CONDITIONS GENERALES DE VENTE MON-EMBALLAGE.COM

 

1 - CHAMP D'APPLICATION. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par Mon-emballage auprès des Acheteurs professionnels et particuliers désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet Mon-emballage.com.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, sur tous documents du client et notamment ses conditions générales d'achat.
Ces Conditions Générales de Ventes peuvent être modifiées sans-préavis. Les dérogations à ces conditions générales, aux conditions particulières ainsi que les modifications des dessins et autres documents n’engageront Mon-emballage que s’il les reconnaît expressément par écrit. Les offres et produits présentés par catalogue ainsi que sur le site internet sont proposés aux Acheteurs professionnels des métiers de bouches ainsi que les particuliers.

Nous portons votre attention sur le fait que les visuels présents sur les articles sont non contractuels. En effet en fonction de la taille et de la provenance des produits, les visuels peuvent être différents.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Mon-emballage constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

2 - COMMANDES. Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. 

3 - PRIX. Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros et Hors Taxes.
Mon-emballage se réserve le droit de réviser ses prix notamment si le prix des matières premières ou les conditions de transport venaient à être modifiées.
Les prix par quantité de nos offres ne sont applicables que si le nombre de produits correspondant est livré en une seule fois. En cas d’augmentation ou de diminution des quantités, les prix pourront être révisés en conséquence.

4 - MODALITES DE PAIEMENT. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé.
Mon-emballage fait de la sécurité du paiement client une priorité. L’ensemble des transactions effectuées sur mon-emballage.com sont sécurisées via sa banque partenaire : La banque populaire.

Le paiement par carte bancaire s'effectue auprès de nos serveurs bancaires sécurisés. Aucune information bancaire concernant l’Acheteur ne transite donc par le site de Mon-emballage.
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; la commande de l’Acheteur sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.

es commandes ayant comme modes de paiement le chèque ainsi que le virement bancaire sont préparées uniquement lors de la réception du chèque à notre société et à la réception du virement sur le compte bancaire indiqué lors de la confirmation de commande.

 

5 - LIVRAISON. Les colis sont généralement expédiés en 24/48 h après réception de votre paiement. Le mode de transport est assuré par nos transporteurs sélectionnés.

Notre zone de livraison se limite à la France métropolitaine, à la Belgique, au Luxembourg, à la Corse, aux Pays-Bas et à l'Allemagne.
Nos transporteurs partenaires n'assurent pas la livraison dans les DOM-TOM et à l'étranger (hors Belgique, Luxembourg, Allemagne et Pays-Bas).

Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais de transports. Afin d’assurer une tarification claire et simple, les frais d’expédition ne comprennent pas de variable en fonction du prix, du poids ou de l’adresse de livraison de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de transport pour chacune d’entre elles. 
Les colis sont surdimensionnés et protégés. Les délais de livraison sont de 48 à 72h après commande. Notre transporteur privilégié se chargera de livrer votre commande à l’adresse de livraison indiquée dans votre rubrique « mon compte ».

Les frais de port sont gratuits à partir de toute commande supérieure ou égale à 199€ HT.
Pour les commandes inférieures à 199€ HT, la participation aux frais de port est de 9,90€ HT, et ce quelque soit la quantité et le poids de votre commande.

Mon-emballage.com se réserve le droit de modifier ses modalités de transport et ses tarifs de livraison sans préavis. Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le site Internet. La livraison s’effectuera aux risques et périls de l’Acheteur, même si le Vendeur supporte tout ou partie des frais de transport. Le délai de livraison convenu courra à partir de la date de réception du paiement de l’Acheteur quant à l’impression et à l’exécution.

Le délai de livraison sera considéré comme respecté si le Vendeur a expédié la marchandise le dernier jour du délai convenu. D’autre part, le Vendeur s’engage à satisfaire du mieux possible l ‘Acheteur quant au délai de préparation de la commande. En cas de modification ultérieure de la commande, le Vendeur ne sera plus tenu au délai de livraison primitivement accordé et confirmé.

En cas de force majeure, comme par exemples les catastrophes naturelles, des mesures prises par les autorités, une pénurie de matières premières, des perturbations d’exploitation, des difficultés de transport, des grèves, un lock-out ou autres interruptions d’exploitation, le Vendeur pourra choisir de prolonger dans des conditions raisonnables le délai fixé pour la livraison ou de résilier le contrat.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et informatif ; Ils dépendent notamment de la disponibilité chez nos fournisseurs et des transporteurs. Mon-emballage.com s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués en fonction du délai logistique de référence dans la profession. Même en cas d’acceptation écrite de délais fermes, Mon-emballage.com est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais dans les cas suivants : aléas techniques, défaillance des fournisseurs de Mon-emballage.com, rupture de stock, défaillance du transporteur, force majeure, cas fortuit, inexactitude ou défaut de renseignement à fournir par le Client, délai différé à la demande du Client, absence de règlement ou règlement incomplet, retards liés aux formalités douanières. Si Mon-emballage.com n’est pas en mesure de fournir le produit commandé, nous vous en informerons et nous vous proposerons la livraison d’un produit équivalent ou un avoir de la valeur du produit indisponible.

Nota : Bon de livraison : Toute marchandise livrée par le Vendeur doit être accompagnée du bon de livraison. Le bon de livraison doit être signé par l’Acheteur. S’il n’y a pas de bon de livraison ou de bon de transport, le Vendeur demande à ce que l’Acheteur refuse la marchandise. Si le bon de livraison est signé mais avec des réserves, les réserves sont à confirmer formellement par lettre recommandée avec accusé de réception sous une semaine suivant la livraison.

 

6 - TRANSFERT DES RISQUES. Le transfert de propriété des produits du Vendeur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls de l'Acheteur qui pourra, en cas d'avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

 

7 - TOLERANCE

7.1 - TOLERANCE DES POIDS. L’Acheteur devra tolérer les écarts de grammages dans les mêmes proportions que celles auxquelles est tenu le Vendeur en raison des conditions de livraisons du producteur des différents matériaux.
Si ces conditions ne précisent rien d’autre, les tolérances ci-après s’appliquent :

 a) Papier par rapport au grammage convenu :
Jusqu’à 39 gm²               +/- 8%
De 40 à 59 gm²              +/- 6%
60 et plus gm²                +/- 5%

 b) Polyéthylène-basse densité et autres films plastiques par rapport au grammage convenu :
Jusqu’à 15 mi               +/- 25 %
De 15 à 25 mi               +/- 15 %
Plus de 25 mi               +/- 13 %

 c) Feuilles minces d’aluminium, complexes, pellicule cellulosique et autres matériaux, par rapport à l’épaisseur convenue et au poids convenu (en fonction de la dimension sur laquelle se base le contrat : en usage simple ou en association avec d’autres poids) +/- 10%.

7.2 - TOLERANCE DIMENSIONNELLES. L’Acheteur devra tolérer les écarts dimensionnels ci après :
 A) Papier et combinaison de papier
 a) Sacs :
En longueur, pour des dimensions       +/- 4mm
de 80mm et plus                                   +/- 3%
 En largeur, pour des dimensions
de 80mm et plus                                    +/- 2%
 b) Bobines :
En largeur                                            +/- 5mm
 c) Découpes :
En longueur                                           +/- 5mm
En largeur                                              +/- 5mm
 B) Plastiques et aluminium                   +/- 5mm

 C) Les écarts dimensionnels indiqués ci-dessus par les matériaux repris sous A) § b) et c) ainsi que sous B) s’appliquent également au positionnement de l’impression ainsi qu’aux fenêtres et empreintes (gaufrage) sur les mêmes matériaux. Pour les sacs repris sous A) § a), la tolérance en largeur applicable au positionnement de l’impression, aux fenêtres et aux empreintes (gaufrage) sera de +/- 4 % pour les largeurs inférieures à 80mm et de +/- 3% pour les largeurs de 80mm et plus.

7.3 - TOLERANCE DE QUANTITE. Pour toutes les fabrications, le Vendeur a le droit de livrer jusqu’à 20% de plus ou de moins, pour les ventes par quantité (par mois de 50 000 pièces) et pour les ventes au poids (par moins de 500 kg), jusqu’à 30% en plus ou en moins de la quantité commandée ; le montant facturé correspondra à la quantité effectivement livrée.

 

 

8 - CONFIDENTIALITE - INFORMATIQUE ET LIBERTES. Toutes les informations que l’Acheteur serait amené à transmettre au Vendeur sont destinées à Mon-emballage ainsi qu’à ses partenaires contractuels. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, qui s’exerce auprès de Mon-emballage, 15 rue du Mont Blanc (69960) Corbas. Par l’intermédiaire de Mon-emballage, l’Acheteur peut être amené à recevoir des propositions d’autres entreprises.
Les données collectés ont fait l'objet d'une déclaration n°1622419 v 0 à la CNIL en date du 15/10/2012.

9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE. Le contenu du site est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Toute reproduction, même partielle, du présent catalogue est illicite (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et constituerait une contrefaçon au sens des articles L 335 -2 du Code de la Propriété intellectuelle. Conformément à la loi n° 80 335 du 12 mai 1980, toutes nos marchandises sont livrées et vendues sous réserve de paiement intégral de celles-ci.
Les offres mises en avant par catalogue ainsi que sur le site internet sont réservées aux professionnels des métiers de bouches.
L’offre de vente est limitée à la France. Les personnes mineures n’ont pas la capacité de contracter.

10 - RETRACTATION. Dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivant du Code de la consommation vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien. Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier à Notre Société sa décision de rétractation par une déclaration dénuée de toute ambigüité. Il vous est recommandé d’utiliser pour cela le formulaire électronique de rétractation disponible sur l’espace CONTACT ou joint aux présentes conditions en annexe. A compter de la notification de sa rétractation, l’acheteur a un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise à notre entrepôt logistique, à l’adresse qui lui a été indiquée lors de la remise de la fiche de retour.. La responsabilité de l’acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. En cas de rétractation  de  l'acheteur,  Notre  Société  lui  rembourse  tous   les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison. Les frais de retour des produits sont à la charge du client ; leur montant dépend notamment du transporteur choisi par le client, du poids, de la distance ; une estimation des frais de retour peut être effectuée sur le site de la poste (https://www.laposte.fr/particulier ) en cliquant sur « calculer un tarif ». Le coût de renvoi du produit lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, peut vous être fourni à titre indicatif en nous contactant. Notre Société procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour l’utilisation d’un moyen différent. Concernant les paiements spécifiques réalisés au moyen d’une carte bleue virtuelle, ceux-ci feront l’objet d’un remboursement par virement. Notre Société peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au titre de « preuve de l’expédition du bien» n’est admis que le récépissé d’envoi remis par le transporteur. Le droit de rétractation ne peut être exercé, dans les cas suivants : - la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés, Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation.

 

11 - ATTRIBUTION DE COMPETENCES JURIDICTIONNELLES. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de Lyon, même en cas d'appel de garantie ou de pluralité des défendeurs. 


Papiers Service
15 rue du mont blanc
69960 Corbas
RCS LYON : 968 501 452

Conditions Générales de Ventes à date du 05/05/2017